"Tout devient plus clair, bien que rien ne devienne plus simple"

Les 700 000 professionnels libéraux qui exercent en France peuvent être soulagés, les professions libérales ont enfin, depuis le vote de la Loi du 22 mars 2012, une définition légale :

"Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». (article 29)

Mais comme disait Emmanuel Berl, "tout devient plus clair, bien que rien ne devienne plus simple » ! Le régime social des Indépendants, qualifiés encore de "Travailleurs Non Salariés" (TNS) regroupe toujours les "commerçants et artisans" et les "professions libérales" ; en 2011, j'ai appris à mes dépens que chacune de ces catégories dispose d'une caisse d'assurance maladie (RSI) différente ! Après 5 années d'activité d'Organovia Conseil,  son gérant -votre serviteur-, relevant en tant que consultant pour la retraite complémentaire de la CIPAV, s'est vu radié du "RSI commerçants" et inscrit d'office au "RSI professions libérales" ! Avec toute la procédure adoptée pour les créateurs d'entreprise : régime du forfait la 1ère année, régularisation progressive la 2ème, règlement des régularisations la 3ème année ! 

Ajoutons qu'entre ces deux caisses "TNS", les procédures sont hétérogènes : le RSI centralise toutes les cotisations (maladie, famille, retraite de base, CSG RDS) des "commerçants artisans", alors que pour les "professions libérales" il ne traite que de la maladie et laisse le soin à l'URSSAF de traiter le reste ! 

Ceux qui n'ont pas compris peuvent contacter mon expert-comptable, un homme compétent et serviable. Mais on peut tout de même penser que, tout en précisant la définition des professions libérales, les brillants concepteurs de la Loi du 22 mars 2012, dite "relative à la simplification du droit", pardonnez du peu ! - auraient pu en profiter pour supprimer ce doublon de caisses parfaitement inutile !