« L’activité partielle de longue durée », une solution pour des collaborateures en inter-contrat partiel ?

Pour permettre des salariés qui subissent une réduction d’activité de longue durée, un décret du 29 avril 2009 met en place un dispositif alternatif au chômage partiel : « l’activité partielle de longue durée ».
Voici une très rapide synthèse de ce nouveau dispositif :

1) Conditions de mise en place : conclusion préalable d’une convention d’activité partielle entre l’Etat et l’entreprise ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle.

2/ Durée : 3 mois minimum renouvelable dans la limite de 12 mois maximum.

3) Conditions d’indemnisation

• Dans la limite d’un contingent annuel de 800 heures (1 000 heures dans certaines branches industrielles), le salarié concerné bénéficie d’indemnités horaires au moins égales à 75% de sa rémunération brute, sans pouvoir être inférieures au SMIC horaire.
• Ces indemnités ne sont pas soumises aux charges de sécurité sociale
• L’Etat verse à l’entreprise 1,90 € par heure indemnisée, dans la limite de 50 heures (arrêté du 10 juin 2009) ; au-delà de 50 heures, , l’UNEDIC prendrait le relais à hauteur 3,90 € pour chaque heure indemnisée (attente de la Convention Etat-UNEDIC).

4) Obligations de l’employeur en contrepartie de l’aide de l’Etat :

• Maintenir le salarié dans son emploi pendant une durée égale au double de la durée de la convention ; dans le cas contraire (licenciement économique), obligation de rembourser l’Etat de sa participation forfaitaire.
• Proposer au salarié un entretien individuel en vue de déterminer les actions de formation ou de bilan qui pourraient être engagées durant la période d’activité partielle.
  
  Source : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020563676&dateTexte=&categorieLien=id
  

Benoît Duchange (24 juin 2009)